Politique de traitement des données personnelles
19 80 TIC CLOUD SAS
POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES 19 80 TIC CLOUD S.A.S.
Version 1.2 · Dernière mise à jour : 14 novembre 2026
1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Raison sociale : 19 80 TIC CLOUD S.A.S. (ci-après « 19 80 TIC Cloud » ou « l'Entreprise ») NIT : 901.527.520-1 Siège : Carrera 16 # 79-86, Bogotá D.C., Colombie Site web : www.1980tic.cloud Courriel pour les questions relatives aux données personnelles : juridico@1980tic.cloud Courriel pour les autres demandes : solicitudes@1980tic.cloud
2. CADRE JURIDIQUE
Cette politique est établie en application de l'article 15 de la Constitución Política de Colombia (Constitution colombienne), de la Ley 1581 de 2012, du Decreto 1074 de 2015 (qui compile le Decreto 1377 de 2013) et des autres normes qui les modifient, les complètent ou s'y ajoutent. Sont également respectées les normes de protection des usagers des services de communications édictées par la Comisión de Regulación de Comunicaciones (CRC, autorité colombienne de régulation des communications).
3. DÉFINITIONS
- Titulaire : personne physique dont les données personnelles font l'objet d'un traitement.
- Donnée personnelle : toute information liée ou pouvant être associée à une personne physique déterminée ou déterminable.
- Donnée sensible : donnée qui affecte l'intimité du titulaire ou dont l'utilisation abusive peut engendrer une discrimination (origine raciale ou ethnique, orientation politique, convictions religieuses, données de santé, vie sexuelle, données biométriques, entre autres).
- Traitement : toute opération portant sur des données personnelles, telle que la collecte, le stockage, l'utilisation, la circulation ou la suppression.
- Responsable du traitement : personne qui décide de la base de données et/ou du traitement. En l'occurrence, 19 80 TIC Cloud.
- Sous-traitant : personne qui effectue le traitement pour le compte du responsable du traitement.
- Autorisation : consentement préalable, exprès et éclairé du titulaire.
- Transfert : envoi de données à un destinataire qui est lui-même responsable du traitement, en Colombie ou à l'étranger.
- Transmission : communication de données à un sous-traitant, en Colombie ou à l'étranger, afin qu'il les traite pour le compte du responsable du traitement.
4. PRINCIPES
19 80 TIC Cloud applique les principes de légalité, de finalité, de liberté, de véracité ou de qualité, de transparence, d'accès et de circulation restreinte, de sécurité et de confidentialité établis à l'article 4 de la Ley 1581 de 2012 (loi colombienne sur la protection des données personnelles).
5. DONNÉES QUE NOUS TRAITONS
Selon la relation avec chaque titulaire, nous pouvons traiter :
- Données d'identification et de contact : nom, pièce d'identité, fonction, entreprise, courriel, téléphone, adresse.
- Données des clients et des services : lignes et numéros attribués, demandes de portabilité des numéros, forfaits souscrits, informations de facturation et de paiement.
- Données de trafic et d'exploitation des services : registres des appels, messages et connexions (date, heure, durée, origine et destination), dans les conditions exigées par la réglementation des télécommunications.
- Contenu des communications : enregistrements d'appels, chats et messages, uniquement lorsque le client active ces fonctions sur sa plateforme (PBX, QT Just in time ou autres) ou lorsque le titulaire l'autorise, par exemple lors d'appels au service client. Cela inclut les messages que nous recevons via WhatsApp, Facebook Messenger, Instagram et le chat de notre site web.
- Données de navigation : adresse IP, type d'appareil et cookies du site web.
- Données des représentants et des contacts des partenaires, distributeurs, fournisseurs et alliés.
- Données des candidats et des employés, le cas échéant.
L'Entreprise ne demande pas de données sensibles, sauf si cela est strictement nécessaire. Dans ce cas, elle informera le titulaire qu'il n'est pas tenu de les fournir et lui demandera son autorisation expresse.
6. FINALITÉS DU TRAITEMENT
Les données personnelles seront traitées pour : a) Fournir les services souscrits : lignes mobiles en tant qu'Opérateur de réseau mobile virtuel (MVNO, OMV en espagnol), lignes virtualisées, PBX dans le cloud, chat omnicanal QT Just in time, CRM et ERP QTbrain, messagerie SMS, courrier électronique, interconnexion nationale et internationale, portabilité des numéros et intégrations d'intelligence artificielle. b) Gérer les demandes de portabilité des numéros auprès des opérateurs concernés. c) Répondre aux demandes d'information, de devis, de conseil et de démonstration. d) Assurer la gestion commerciale, la facturation, le recouvrement et la gestion des créances. e) Fournir l'assistance technique et le service client. f) Gérer la relation avec les partenaires, distributeurs et revendeurs. g) Envoyer des informations commerciales, des nouveautés et des promotions par appel, SMS, WhatsApp, Facebook Messenger, Instagram, courriel ou d'autres moyens, lorsque le titulaire l'a autorisé. Le titulaire peut demander à tout moment de ne plus recevoir ces messages. h) Mesurer la qualité du service et réaliser des enquêtes de satisfaction. i) Prévenir la fraude et garantir la sécurité des réseaux et des systèmes. j) Respecter les obligations légales, réglementaires, comptables et fiscales, et répondre aux réquisitions des autorités compétentes. k) Toute autre finalité communiquée au titulaire au moment de l'obtention de son autorisation.
7. DROITS DES TITULAIRES
Conformément à l'article 8 de la Ley 1581 de 2012, le titulaire a le droit de : a) Accéder à ses données personnelles, les mettre à jour et les rectifier. b) Demander la preuve de l'autorisation accordée, sauf lorsque celle-ci n'est pas requise conformément à la loi. c) Être informé, sur demande, de l'usage qui a été fait de ses données. d) Déposer des plaintes auprès de la Superintendencia de Industria y Comercio (autorité colombienne de protection des données) pour des infractions à la loi, après avoir épuisé la procédure de demande d'information ou de réclamation auprès de l'Entreprise. e) Révoquer l'autorisation et/ou demander la suppression de ses données, lorsqu'il n'existe pas d'obligation légale ou contractuelle de les maintenir dans la base de données. f) Accéder gratuitement à ses données personnelles ayant fait l'objet d'un traitement.
8. AUTORISATION
L'Entreprise sollicitera l'autorisation préalable, expresse et éclairée du titulaire par tout moyen permettant de la consulter ultérieurement : formulaires web, documents physiques ou électroniques, enregistrements d'appels, messages de données ou comportements non équivoques.
L'autorisation n'est pas requise dans les cas prévus à l'article 10 de la Ley 1581 de 2012, tels que les données de nature publique ou les informations requises par une entité publique dans l'exercice de ses fonctions.
9. DONNÉES DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS
Nos services s'adressent aux entreprises. Nous ne collectons pas intentionnellement de données de mineurs. Si cela devait s'avérer nécessaire, le traitement respectera l'intérêt supérieur de l'enfant et ses droits fondamentaux, et sera effectué avec l'autorisation de son représentant légal.
10. TRANSMISSION ET TRANSFERT DE DONNÉES
Pour fournir nos services, nous pouvons partager des données avec :
- Opérateurs de télécommunications avec lesquels nous avons des accords de réseau ou d'interconnexion, en Colombie et dans d'autres pays.
- Partenaires technologiques et d'intelligence artificielle agissant en qualité de sous-traitants du traitement.
- Partenaires et distributeurs autorisés qui commercialisent nos services.
- Prestataires d'hébergement dans le cloud, de courrier électronique, de facturation et de paiement.
- Autorités compétentes, lorsque la loi l'exige.
Certains de ces prestataires peuvent être situés hors de Colombie. Dans ce cas, l'Entreprise exigera qu'ils offrent des niveaux de protection adéquats ou conclura des contrats de transmission de données, conformément à l'article 26 de la Ley 1581 de 2012 et au Decreto 1074 de 2015.
11. SÉCURITÉ DE L'INFORMATION
L'Entreprise adopte des mesures techniques, humaines et administratives raisonnables pour protéger les données contre la perte, la consultation, l'utilisation ou l'accès non autorisés, telles que le contrôle des accès, le chiffrement des communications, les pare-feu, la journalisation des événements et les sauvegardes.
12. SERVICE RESPONSABLE ET CANAL D'ASSISTANCE
Le service juridique de 19 80 TIC Cloud traite les pétitions, demandes d'information et réclamations relatives aux données personnelles :
- Courriel : juridico@1980tic.cloud - Adresse : Carrera 16 # 79-86, Bogotá D.C., Colombie
La demande doit comporter :
- Nom complet et numéro d'identification du titulaire.
- Description claire de ce qui est demandé.
- Adresse postale ou électronique pour recevoir la réponse.
- Documents que vous souhaitez faire valoir, le cas échéant.
Si vous agissez au nom du titulaire, vous devez joindre le document justifiant votre pouvoir de représentation.
13. PROCÉDURE POUR LES DEMANDES D'INFORMATION
Il sera répondu aux demandes d'information dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de réception. S'il n'est pas possible de répondre dans ce délai, l'intéressé sera informé du motif et de la date de réponse, qui ne pourra pas dépasser cinq (5) jours ouvrables supplémentaires.
14. PROCÉDURE POUR LES RÉCLAMATIONS
Lorsque le titulaire estime que ses informations doivent être corrigées, mises à jour ou supprimées, ou lorsqu'il constate un manquement présumé à la loi, il peut présenter une réclamation selon la procédure suivante :
a) Si la réclamation est incomplète, l'intéressé sera invité, dans les cinq (5) jours ouvrables suivants, à en corriger les lacunes. Si deux (2) mois s'écoulent à compter de cette invitation sans que l'intéressé ait fourni les informations, il sera réputé s'être désisté de sa réclamation. b) Une fois la réclamation complète reçue, la mention « réclamation en cours » sera inscrite dans la base de données dans un délai n'excédant pas deux (2) jours ouvrables. c) La réclamation sera traitée dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables à compter du lendemain de sa réception. S'il n'est pas possible de la traiter dans ce délai, le motif et la date de réponse seront communiqués, celle-ci ne pouvant dépasser huit (8) jours ouvrables supplémentaires.
15. RÉVOCATION DE L'AUTORISATION ET SUPPRESSION DES DONNÉES
Le titulaire peut révoquer son autorisation ou demander la suppression de ses données à tout moment, par le canal indiqué au point 12. La demande ne sera pas recevable lorsqu'il existe une obligation légale ou contractuelle de maintenir les données dans la base de données, par exemple tant qu'un contrat de services est en vigueur ou lorsque des registres doivent être conservés en vertu d'une obligation réglementaire.
16. ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE
Conservation : les données de nos clients sont conservées tant que leur forfait est actif et à jour. Si le client cesse de payer son forfait, l'ensemble de ses informations est supprimé dans un délai maximal de 15 jours calendaires, sauf ce que la loi impose de conserver (factures, documents comptables et registres exigés par la réglementation des télécommunications). Les données des personnes qui ne sont pas clientes sont conservées uniquement le temps nécessaire pour traiter leur demande.
Cette politique s'applique à compter de la date indiquée au début du présent document. Les bases de données seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour accomplir les finalités décrites et respecter les obligations légales applicables.
Toute modification importante sera communiquée aux titulaires via le site web www.1980tic.cloud avant son entrée en vigueur.