Qu'est-ce que le Digital Omnibus et qu'est-ce qui a changé
Le règlement européen sur l'IA (AI Act) est entré en vigueur en 2024 avec un calendrier d'obligations échelonné. En novembre 2025, la Commission européenne a proposé de le simplifier dans le cadre d'un paquet appelé Digital Omnibus. Selon le cabinet Cooley, le texte final a été adopté le 29 juin 2026, publié au Journal officiel sous le nom de règlement (UE) 2026/1744 et est entré en vigueur le 27 juillet 2026, ce que confirme également Hunton.
Les principaux reports sont les suivants :
- Systèmes à haut risque autonomes (par exemple, l'IA utilisée pour le recrutement ou dans l'éducation) : du 2 août 2026 au 2 décembre 2027.
- IA intégrée à des produits réglementés (jouets, dispositifs médicaux, machines) : du 2 août 2027 au 2 août 2028.
- Bacs à sable réglementaires nationaux (sandboxes) : jusqu'en août 2027.
L'Omnibus a également étendu aux entreprises de taille intermédiaire des avantages réservés aux PME et assoupli l'obligation de maîtrise de l'IA par le personnel, que la Commission et les États doivent désormais soutenir.
Ce qui n'a pas été reporté : informer qu'on parle à une IA
L'article 50 du règlement fixe des obligations de transparence qui s'appliquent depuis le 2 août 2026, et l'Omnibus ne les a pas modifiées. Celle qui concerne le plus ceux qui gèrent la relation client est celle de l'article 50(1) : si un système d'IA converse directement avec des personnes, comme un chatbot de service client ou un assistant vocal, la personne doit savoir qu'elle parle à une machine.
Les lignes directrices de la Commission sur l'article 50, publiées le 20 juillet 2026 et résumées par le cabinet McCann FitzGerald, précisent comment s'y conformer :
- Au plus tard lors de la première interaction. L'information doit être intégrée à la conception du système, et non cachée dans les conditions générales.
- Format libre. Elle peut être textuelle, sonore ou visuelle. Pour un agent vocal, un message parlé au début de l'appel correspond aux lignes directrices.
- Dire la vérité. Le système doit révéler qu'il est une IA si l'utilisateur le demande ou s'il risque de s'y tromper.
- Exception étroite. L'exemption ne s'applique que lorsqu'il est évident, pour une personne raisonnablement informée, qu'il s'agit d'une IA ; les lignes directrices demandent d'appliquer cette exception de manière restrictive.
Les amendes en cas de manquement à la transparence peuvent atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
Ce qui arrive en décembre 2026
La prochaine étape est le 2 décembre 2026. Ce jour-là prend fin la période de transition pendant laquelle les systèmes d'IA générative déjà sur le marché avant août doivent marquer leurs contenus synthétiques (audio, image, vidéo ou texte) de façon lisible par machine, selon la Commission et les lignes directrices. Pour accompagner ce marquage, la Commission a publié en juin 2026 un code de bonnes pratiques volontaire.
Le même jour entrent en vigueur de nouvelles interdictions ajoutées par l'Omnibus : les systèmes d'IA conçus pour générer des images intimes sans consentement et des contenus pédopornographiques.
En résumé, le calendrier est le suivant : transparence envers l'utilisateur depuis août 2026, marquage des contenus des systèmes existants et nouvelles interdictions à partir de décembre 2026, systèmes à haut risque à partir de décembre 2027 et IA dans les produits réglementés à partir d'août 2028.
Pour un agent vocal, cela signifie deux choses : annoncer dès le premier instant qu'il s'agit d'une IA et, s'il génère de l'audio synthétique, s'assurer que le fournisseur de la technologie le marque conformément aux règles.
Ce que cela signifie pour les entreprises en Colombie et en Amérique latine
Le règlement européen sur l'IA peut concerner des entreprises situées hors d'Europe lorsque leurs systèmes sont proposés dans l'Union ou que leurs résultats y sont utilisés. Mais même si votre entreprise ne sert que des clients en Colombie, le texte européen est un bon guide de bonnes pratiques :
- Annoncez dès l'accueil qu'il s'agit d'une IA. Une courte phrase au début de l'appel ou du chat inspire confiance et évite les réclamations.
- Proposez toujours de parler à une personne. C'est le meilleur moyen d'éviter la frustration.
- Si vous servez des clients en Europe, vérifiez avec votre conseiller juridique que votre chatbot ou votre agent vocal respecte l'article 50.
- Protégez les données. En Colombie, les enregistrements et les conversations sont des données personnelles protégées par la Ley 1581 de 2012 (loi colombienne sur la protection des données personnelles).
Chez 19 80 TIC Cloud, nous configurons des agents vocaux dotés d'intelligence artificielle et un chat 24/7 qui se présentent comme une IA et transfèrent la conversation à un conseiller humain lorsque le client en a besoin.
